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Un règlement à l’amiable a été conclu il y a plusieurs années après qu’un cabinet d’avocats montréalais a intenté plusieurs recours collectifs contre environ 220 concessionnaires d’automobiles du Québec pour ce qu’ils ont décrit comme des pratiques de prix trompeuses.
Le règlement impliquait 150 des concessionnaires en question et a été approuvé par la Cour supérieure du Québec le 8 octobre 2024, selon le site web du cabinet et un document judiciaire.
Dans une réponse adressée par courriel à Affaires automobiles, Benjamin W. Polifort, avocat chez Lambert Avocats, le cabinet qui a intenté le recours, a déclaré : « Il est intéressant de dénoncer ces pratiques et d’avoir déposé quatre recours collectifs entre 2021 et 2022 dans l’intérêt des consommateurs. »
Selon l’Association pour la protection des automobilistes (APA), les concessionnaires de voitures neuves et d’occasion étaient accusés d’avoir augmenté leurs prix annoncés d’au moins 300 $ jusqu’à plus de 1 000 $ à la livraison.
Dans son jugement, le tribunal les accuse d’avoir violé la loi sur la protection du consommateur : « Certains prix annoncés par eux aux consommateurs n’incluaient pas certains frais, ou certains biens et services étaient imposés aux consommateurs lors de l’achat ou de la location d’un véhicule automobile ».
À titre d’exemple, on imposait un prix plus élevé pour le véhicule que le prix annoncé, on facturait quelque chose que le consommateur n’avait pas demandé, on donnait une représentation fausse ou trompeuse au consommateur en affichant un prix incomplet qui n’incluait pas les frais supplémentaires imposés à la vente du véhicule.
Résultat : les concessions concernées par le règlement doivent se conformer à certains articles de la Loi sur la protection du consommateur en matière de fixation des prix à l’achat et à la location des véhicules qu’elles vendent. Elles devront également payer les frais d’administration du règlement ainsi que les honoraires et les débours des avocats du groupe (honoraires des avocats).
De plus, les consommateurs qui ont acheté ou loué un véhicule neuf ou d’occasion auprès de l’un de ces concessionnaires recevront un crédit dans le cadre du règlement.
« En vertu de cette entente, tous les consommateurs qui ont acheté ou loué un véhicule neuf ou d’occasion durant la période visée pourront obtenir de leur concessionnaire un crédit de 75 $ applicable à l’achat d’accessoires (liquide lave-glace, tapis de sol, support pour téléphone, etc.), à l’entretien ou à tout autre bien ou service offert par le concessionnaire », a précisé M. Polifort.
Ian P. Sam Yue Chi, président et chef de la Direction de la Corporation des concessionnaires d’automobiles du Québec (CCAQ), a déclaré à Affaires automobiles que le règlement à l’amiable de cette affaire est une bonne nouvelle. « Il s’agit d’un dossier complexe dans lequel une multitude de concessionnaires du Québec ont été poursuivis dans le cadre d’un recours collectif en raison d’une multitude de pratiques trompeuses. »
« Ce que je comprends de la situation, et je ne veux pas qualifier la résolution du problème ou la procédure, c’est que nous avons trouvé une solution universelle, alors que la réalité des différents concessionnaires visés pourrait être très, très différente d’un concessionnaire à l’autre. »
« C’est pourquoi je pense que la façon de résoudre le problème, dans une situation comme celle-ci, était la meilleure issue possible pour les consommateurs et les concessionnaires », a déclaré Sam Yue Chi.
En ce qui concerne l’avenir, il a ajouté que les consommateurs du Québec souhaitent davantage de transparence en termes de prix.
Sam Yue Chi a déclaré que la CCAQ avait pour mission de faire évoluer ses modèles commerciaux vers une plus grande transparence également.
L'article Recours collectif : les concessionnaires du Québec règlent à l’amiable a été publié initialement sur Affaires automobiles.
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